Pacte Dutreil : pourquoi les TPE risquent de payer pour les excès des grandes fortunes
Alors que le Gouvernement et plusieurs groupes parlementaires proposent dans le PLF 2026 une série de modifications substantielles du Pacte Dutreil, le Syndicat des Indépendants & TPE (SDI) alerte sur un risque clair : un dispositif pensé pour préserver les entreprises familiales pourrait devenir inaccessible aux plus petites d’entre elles.
Selon les amendements adoptés à l’Assemblée, la réforme prévoit notamment :
– Un allongement des engagements de conservation (jusqu’à 8 ans au total),
– Un recentrage strict sur les actifs “professionnels”, excluant de fait de nombreuses petites structures ayant un patrimoine mixte,
– Un encadrement renforcé des holdings, même lorsqu’elles servent de simple structure familiale,
– Une condition d’âge pour les bénéficiaires, complexifiant certaines transmissions intergénérationnelles.
Des mesures pensées pour lutter contre les abus… mais qui risquent de frapper les TPE en priorité
Le SDI rappelle que les dérives, lorsqu’elles existent, se concentrent dans les grands groupes familiaux ou les transmissions patrimoniales de très grande valeur. Or, les amendements proposés introduisent des contraintes identiques pour une boulangerie de 6 salariés que pour un groupe de plusieurs centaines de millions d’euros de patrimoine.
« S’attaquer aux excès de quelques grandes structures ne doit pas aboutir à verrouiller la transmission des petites entreprises familiales. Ce serait une double peine pour nos artisans, commerçants et indépendants. »
Marc Sanchez, secrétaire général du SDI
Aucune donnée officielle sur les TPE bénéficiaires : un angle mort incompréhensible
La Cour des comptes elle-même reconnaît que l’État ne sait pas combien d’entreprises de moins de 20 ou de moins de 10 salariés ont réellement utilisé le pacte Dutreil au cours des cinq dernières années.
En revanche, les données publiques montrent que :
– Le coût de la dépense fiscale a atteint plus de 5,5 Md€ en 2024,
– Plus de 50 % de l’avantage bénéficie à des groupes de taille importante.
« Avant de durcir un dispositif, il faut connaître les entreprises qui en dépendent. Aujourd’hui, l’État n’est pas capable de dire combien de TPE transmettent leur activité grâce au pacte Dutreil. C’est un problème démocratique et économique. »
Marc Sanchez, SDI
Ce que demande le SDI
1. Une analyse d’impact dédiée aux TPE avant tout nouveau durcissement du dispositif.
2. Une distinction claire entre les TPE opérationnelles et les montages patrimoniaux à forte valeur.
3. Le maintien d’un niveau d’avantage suffisant pour permettre la transmission familiale des commerces et ateliers de proximité.
4. Une transparence totale sur les bénéficiaires réels du pacte par tranche d’effectif.
Le SDI restera mobilisé pour garantir que la transmission des TPE — artisans, commerçants, professions libérales — ne soit pas sacrifiée au nom d’une lutte légitime contre les excès de quelques grands patrimoines.