Coronavirus : des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises et les entrepreneurs individuels

Le report de paiement de tous les impôts directs des entreprises peut être accordé pour trois mois sans justificatif. La TVA et les taxes assimilées sont exclues de la mesure de même que le reversement du prélèvement à la source effectué par les collecteurs. Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

1. Report des charges fiscales de Mars

Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Les demandes de remises d’impôts directs doivent être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter. Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Si cela n’est plus possible, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

Si vous êtes travailleur indépendant, il vous est possible de moduler votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement d’imposition, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct. Pour faciliter votre démarche, la DGFIP met à disposition un modèle de demande sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au à adresser à votre service des impôts.

2. Report des charges sociales de Mars

Les entreprises qui le demandent peuvent demander le report ou l’étalement du paiement des charges sociales jusqu’au 15 Juin 2020. Contrairement à ce qui avait été annoncé, il n’est plus possible de demander le report sur le site de l’URSSAF pour l’échéance de mars. En revanche, vous pouvez faire une “contestation de tirage” auprès de votre banque.

3. Gel des contrôles fiscaux

L’Administration fiscale confirme l’arrêt des contrôles fiscaux et autres mesures fiscales. Aucun nouveau contrôle ne sera lancé et aucun acte de procédure ne sera envoyé pour les contrôles en cours (notifications et mises en recouvrement, sauf prescription ou délai imposé par la loi). Pour les contrôles en cours, le vérificateur -s’il est en mesure de travailler- peut demander des documents ou proposer un rendez-vous téléphonique, mais l’entreprise peut, bien entendu, répondre qu’elle n’est pas en mesure de donner suite pour l’instant. Si l’entreprise peut répondre, notamment concernant des courriers qui doivent normalement être adressés avec AR, elle peut répondre par mail.

4. Crédits et lignes de trésorerie

Pour les entreprises les plus en difficultés, il est possible de :

• Contacter vos établissements bancaires pour demander le rééchelonnement des crédits. Des dispositifs de soutien des établissements bancaires aux entreprises pour l’instruction accélérée des demandes de crédit (sous 5 jours), le report jusqu’à six mois des remboursements de crédits et la suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits ont été mis en place.

Un plan d’étalement des créances (en fonction des cas) avec l’appui de l’État et de la Banque de France via le site « Médiation du Crédit » a également été mis en place.

• Contacter la BPIfrance qui se mobilise pour garantir des lignes de trésorerie bancaires. Les PME peuvent notamment solliciter des prêts sans garantie, de 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros, avec un différé important de paiement auprès des Directions Régionales de Bpifrance.

5. Chômage partiel

Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande de chômage partiel sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. L’Etat a prévu que la demande serait rétroactive à cause de l’affluence sur le site internet. Le Gouvernent ouvrira 100% des versements aux entreprises dans la limite de 4,5 Smic en vertu d’un décret qui sera pris prochainement. Au-delà de ce montant la différence sera supportée par les entreprises. Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, n’était auparavant pris en charge par l’État qu’à hauteur du Smic. Il s’agit bien d’un chômage partiel, et non de la totalité de la rémunération du salarié, qui sera pris en charge à 100% par l’État. Il a été annoncé lundi la mise en place d’un système similaire pour les personnes employées à domicile (assistantes maternelles, femmes de ménage…) qui n’ont plus de travail ou souffre d’une baisse de travail. Les employeurs continueront de les rémunérer à hauteur de 80% de leur salaire habituel et ils se feront ensuite rembourser, via le Cesu.

6. Création d’un fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité viendra soutenir les entreprises dont l’activité est fermée (restauration, commerces, tourisme), les TPE qui ont perdu 70% ou plus de leur chiffre d’affaires en mars, ou bien les TPE, les indépendants et les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. Ce fonds de solidarité d’1 Md€ au total est, pour l’heure, déployé pour un mois seulement.

Pour les TPE ou indépendants concernés, 1500 euros d’aide rapide seront débloqués « sur une simple déclaration sur le site de la Direction générale des finances publiques », explique le ministre. Ce système de déclaration devrait être mis en place rapidement. Un dispositif anti-faillite sera également mis en place pour les entreprises employant « au moins un salarié » avec renforcement des aides financières au cas par cas si besoin. Quant à la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommages des entreprises – qui sont la plupart du temps non couvertes par les contrats d’assurance – le gouvernement « poursuit les discussions avec les assureurs », mais indique déjà que « l’Etat ne prendra pas en charge ».

Le Conseil supérieur de l’Ordre des Experts Comptables préconise de faire constater les pertes des denrées périssables par huissier de justice, pour les stocks importants, cela pouvant être utile en cas de possibilité de prise en charge. Pour les autres il leur recommande de dresser une liste détaillée et éventuellement de faire quelques photos.

7. Garantie par l’Etat des prêts bancaires à hauteur de 300 Md€

Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe lundi 16 mars, à hauteur de 1000 Md€.

8. Suspension du paiement des loyers, des factures d’électricité et de gaz pour les TPE et les micro-entrepreneurs

L’ensemble de ces mesures est contenu dans le projet de loi de finances rectificatives qui a été présenté ce mercredi 18 mars en Conseil des ministres et voté par l’assemblée nationale le jeudi 19 mars. Le Sénat doit se prononcer ce vendredi.

La Fédération Bancaire Française annonce que des délais de report seront accordés pour le paiement des loyers et des échéances de remboursement des crédits (6 mois pour les banques), ainsi que des factures d’eau et d’électricité. Le Conseil national des centres commerciaux a pour sa part demandé à ses adhérents bailleurs de mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril. Pour ceux dont les propriétaires sont privés, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.