dim. Juil 21st, 2024

Beaucoup d’entreprises franciliennes sont obligées de prendre des mesures exceptionnelles pour répondre aux contraintes d’accessibilité liées aux JO et instaurent du télétravail, voire certaines décident même de « fermer » les bureaux tout juillet et août. Si depuis la covid les entreprises ont toutes prévues ce genre de dispositif exceptionnel, il n’est pas sans risque juridique.

 

Anticiper, communiquer, se protéger

Dirigeants et salariés doivent se concerter pour anticiper les problèmes d’accessibilité et envisager la prise de congés obligatoire voire du télétravail. Trop de zones d’ombre demeurent sur le télétravail non organisé et le cadre juridique n’a pas été assez modernisé pour tout prévoir.

Peut-on télétravailler depuis son futur lieu de vacances et pas depuis son domicile ?
Peut-on télétravailler depuis l’étranger ? Depuis l’Europe ? Lisbonne par exemple ?
Comment contrôler le temps de travail effectif de ses salariés s’ils télétravaillent à plein temps en juillet et août ? De la serviette de bureau à la serviette de plage où est la limite ?
En anticipant et en définissant des règles claires et précises, il est toujours possible de négocier un accord collectif (ou individuel), d’établir une charte pour une durée déterminée…

 

Les règles à respecter :

1) si un poste est défini par l’employeur comme télétravaillable, il existe un devoir d’équité pour tous les salariés. Cependant la règle peut être modulée en fonction de l’expérience et du degré d’autonomie du salarié

2) le télétravail doit se faire depuis son domicile avec un poste aménagé à cet effet. Il est possible de télétravailler depuis sa résidence secondaire sauf si l’entreprise impose des restrictions proportionnées au but recherché et pour des raisons objectives de devoir de proximité, comme le droit de rappel au bureau dans la journée ou des règles de sécurité informatiques…

3) télétravailler depuis l’étranger peut être dangereux pour l’entreprise et avoir des impacts financiers importants : l’obligation de cotiser à la sécurité sociale du pays étranger où le salarié réside temporairement, la détermination du droit du travail applicable (tribunal compétent en cas de contentieux, etc.)..

 

Les dangers pour l’employeur de ne pas assez circonscrire le télétravail hors d’une destination « vacances »

1) devoir faire des déclarations sociales dans tous les pays où les salariés télétravailleront

2) prendre en charge la moitié des titres d’abonnements pour les déplacements accomplis au moyen des transports publics : à des centaines ou des milliers de km le coût diffère sensiblement

3) prendre en charge des tickets restaurant

4) ne pas pouvoir contrôler le travail effectif de ses salariés par vidéo ou via un logiciel d’utilisation de l’ordinateur. En revanche, l’employeur peut surveiller la connexion à Internet et la boîte mail professionnelle de ses collaborateurs. De même il pourrait exiger de lui qu’il active sa caméra le temps d’une visio conférence

5) voir des accidents domestiques pouvant être qualifiés d’accidents du travail. Ainsi fut ainsi reconnue comme accident du travail une chute dans les escaliers de la maison où télétravaillait le salarié (pause assimilée à du temps de travail), de même qu’une coupure profonde au moment de la vaisselle (la cuisine est alors assimilée à la cantine).

 

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A propos de Sekri Valentin Zerrouk (SVZ)

Sekri Valentin Zerrouk est un cabinet d’affaires français composé de plus de 60 avocats accompagnant les entreprises et leurs actionnaires et dirigeants dans l’ensemble de leurs opérations et contentieux stratégiques.

Depuis plus de 20 ans, nous nous engageons avec détermination aux côtés de nos clients, pour leur apporter un service à haute valeur ajoutée, dans une recherche permanente d’excellence. Nous nous efforçons constamment de comprendre en profondeur les activités et les enjeux de nos clients, car nous plaçons leurs besoins au cœur de notre mission. Notre capacité d’intervention s’appuie sur des équipes pluridisciplinaires, portées par une passion commune pour leur métier et habituées à travailler sur des dossiers à forts enjeux.

Les 14 associés sont : Franck Sekri, Pierre-Emmanuel Chevalier, Géraud de Franclieu, Emmanuelle Vicidomini, Antoine Haï, Olivier Legrand et Oscar Da Silva (Fusions & Acquisitions, Private Equity, Financement) ; Yamina Zerrouk (Droit Public des Affaires, Urbanisme et Immobilier) ; Jérôme Assouline, Sophie de Carné-Carnavalet et Brian Martin (Droit Fiscal) ; Emilie Meridjen et Thibaud Perrin (Droit Social) et Anne Dumas-L’Hoir (Contentieux des Affaires).

 

Plus d’informations : www.svz.fr

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