mar. Juin 18th, 2024

Paris, le 12 juin 2023. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont particulièrement exposées  à la complexité administrative dont souffrent de longue date les entreprises françaises : d’une  part, l’essentiel de leur outil productif est localisé en France, d’autre part, elles sont exclues des  exemptions dont bénéficient les TPE-PME tout en ne disposant pas des moyens (financiers,  humains) des grandes entreprises auxquelles elles sont encore souvent assimilées, notamment  au plan européen. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI) publie une étude  inédite sur l’impact de cette complexité sur la compétitivité des ETI.  

Le diagnostic établi par le METI avec l’appui du cabinet spécialisé Mawenzi Partners et grâce à la  mobilisation de plus de 1200 ETI est sans appel : l’écosystème normatif dans lequel évoluent les  ETI françaises engendre un coût disproportionné par rapport aux objectifs poursuivis par la  puissance publique d’une part, aux moyens dont disposent les entreprises d’autre part. Il  s’apparente ainsi à une véritable cascade normative qui entrave leur développement.  

Ce diagnostic procède d’une double évaluation, quantitative et qualitative, de l’écosystème  normatif et ses conséquences sur cette catégorie d’entreprises.  

Ainsi, sur le plan quantitatif, les ETI sont non seulement soumises à un stock d’environ 400.000  normes, mais aussi à un flux annuel moyen (depuis 2011) de 720 nouveaux arrêtés et décrets  ce qui constitue une inflation normative. 

L’ensemble de ces normes coûtent 28 milliards d’euros par an aux ETI, soit 2,6% de leur chiffre  d’affaires total. Ce coût comprend l’ensemble des phases du cycle de vie de la norme, de  l’intégration au contrôle (voir ci-dessous).  

5 corpus de normes (soit 160 normes) concentrent une part importante de ce coût (soit 10  milliards d’euros) : accords collectifs et procédures de recrutement en matière de droit social,  procédures d’autorisation de travaux et réglementation ICPE, loi AGEC. Un seul de ces corpus de  normes coûte en moyenne 378 000 euros/an/ETI à mettre en œuvre. 

Sur le plan qualitatif, l’étude propose une matrice d’analyse de la complexité normative, qui se  fonde sur le cycle de vie de la norme et ses quatre phases principales : la création de normes  nouvelles ; l’intégration de celles-ci par l’entreprise ; l’implémentation récurrente des  obligations normatives par l’entreprise ; le contrôle externe et interne de ces obligations  normatives.  

Chacune de ces phases engendre des difficultés bien identifiées par les dirigeants d’ETI. Les plus  importantes sont :

pour la phase de création : question de la proportionnalité (pour les ETI) et de  la cohérence (des normes entre elles) ; surtransposition des normes européennes en  France ; transfert de responsabilité de l’État aux entreprises. 

pour les phases d’intégration et d’implémentation : niveau d’expertise requis, ETP et  frais externes et internes (induisant une perte directe de compétitivité). 

pour la phase de contrôle : marge interprétative et, là aussi, ETP et frais associés (coût  annuel moyen par ETI : 320.000 euros) 

Cohérence, progressivité et proportionnalité : ce sont en conclusion les grands principes qui  pour le METI méritent de guider la conception et la mise en œuvre des normes en France et au  plan européen. La réalisation systématique d’études d’impact (ex-ante et ex-post) avec un filtre  par catégories voire par secteurs d’entreprises semble indispensable pour garantir ces grands  principes eu égard au flux de normes nouvelles. Face au stock de normes existantes, l’objectif de  simplification des implantations industrielles porté par le projet de loi Industrie verte est  salutaire et mérite d’inspirer des initiatives similaires pour d’autres corpus normatifs. Cela est  d’autant plus nécessaire et urgent que se profile un nouveau choc normatif en provenance des  institutions de l’Union européenne, avec les nouvelles directives concernant le reporting extra financier (CSRD) et le devoir de vigilance (CS3D).

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