ven. Juin 14th, 2024

Par Jean Louis Lodoisk, formateur et consultant spécialisé dans le secteur social et médico-social (www. Gemeloconseil.com)

Préambule

La prévention des difficultés pour les associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) pour personnes handicapés (PH) doit se conjuguer avec  professionnalisme et anticipation a fortiori dans l’environnement évolutif et complexe du champ du handicap ! 

En 2022, l’ensemble des ESSMS-PH sous compétence de l’Agence Régionale de Santé (ARS) devait être couvert par un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) (Loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 généralisant le CPOM pour les ESSMS-PH, art. 75 ; CASF, art L 313-11, L 313-12-2) mais la crise du Covid a perturbé le calendrier des négociations.

Dans le contexte d’une plus grande autonomie et responsabilité offertes au gestionnaire, la figure imposée du CPOM permet-elle d’anticiper suffisamment pour éviter le pire car « plus rien n’est sûr » ?

La prévention des difficultés

Une association gestionnaire d’ESSMS peut connaître un déséquilibre financier significatif et prolongé. Il apparaît généralement progressivement et les causes déterminantes sont plurielles. A titre d’exemple, des surcoûts pour gérer la lourdeur règlementaire et administrative, la difficulté de recruter des administrateurs, une gestion financière défaillante. 

Parmi les difficultés chroniques du secteur, celle du recrutement, s’est accélérée avec la crise du Covid. La pénurie de personnel s’est amplifiée générant une perte de compétences, des coûts liés à la désorganisation et d’autres impacts, notamment ceux liés aux risques psychosociaux ou à la qualité des prestations.

Sur les aspects de la gouvernance, la problématique du renouvellement de mandats électifs et du professionnalisme des bénévoles-dirigeants, peuvent impacter la performance globale, atténuer le rôle des élus au profit des directeurs qui ne doivent pas devenir des dirigeants de fait de l’association. 

Parmi les difficultés ultimes, figurent la cessation de paiement, la fermeture d’ESSMS, l’arrêt des activités ou la dissolution de l’association. 

Les difficultés financières peuvent être ponctuelles ou structurelles jusqu’à mettre la structure en danger. Elles sont ponctuelles lorsque le fonds de roulement demeure positif mais les résultats sont déficitaires et le report à nouveau baisse depuis quelques exercices. Si elles sont structurelles, cela signifie un fonds de roulement net global (FRNG) faible ou négatif, avec des reports à nouveau en baisse, voire négatifs. Lorsque l’association fait face à la survenance des premières difficultés financières, elle doit les identifier et mettre en place des solutions adaptées dans le cadre d’une gestion anticipative. 

Le gestionnaire d’ESSMS-PH doit faire preuve d’une gestion profilée notamment en matière d’évaluations conditionnant le renouvellement de l’habilitation et de l’autorisation. En outre, une fermeture d’ESSMS par l’autorité de tarification, valant retrait d’autorisation, peut notamment intervenir quand le redressement de la situation financière est irréversible. L’autorité peut alors transférer cette autorisation à un autre organisme poursuivant un but similaire. Avant cette situation extrême, l’autorité peut enjoindre l’association de remédier à ce déséquilibre et de produire un plan de retour à l’équilibre. Si la situation ne s’améliore pas malgré des actions correctrices mise en œuvre, les autorités de tarification nomment un administrateur provisoire.

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