jeu. Juil 25th, 2024

Jeudi 9 novembre 2023, le Sénat a adopté, par 225 voix pour et 35 voix contrele projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire.

Le projet de loi entend avancer le cycle annuel des négociations commerciales afin de faire bénéficier les consommateurs de ces nouveaux prix de vente en baisse.

· L’article 1er du projet de loi porte sur l’avancement de ces négociations commerciales, qui ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros dans le texte initial.

·  L’article 2 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets de l’avancée des négociations commerciales. Ce rapport devra analyser spécifiquement l’évolution des marges des industriels, filière par filière, et des acteurs de la grande distribution.

Les apports du Sénat, notamment sur le report des dates de négociation après les fêtes de fin d’année et la négociation anticipée des PME, ont été conservés dans le texte issu de la commission mixte paritaire.

Les amendements du Sénat visent en particulier à :

  • cibler spécifiquement les distributeurs à prédominance alimentaire, c’est-à-dire, comme l’indique l’intitulé du projet de loi, la grande distribution ;
  • substituer aux dates butoirs des 31 décembre et 15 janvier introduites par l’Assemblée nationale, celles des 15 et 31 janvier afin de permettre aux PME de bénéficier d’un délai réaliste dans leur négociation anticipée par rapport aux grands groupes ;
  • préciser le seuil de chiffre d’affaires pertinent dans le cas où les comptes de l’entreprise sont consolidés, par souci de sécurité juridique et de protection des PME. Dès lors,  pour une multinationale, il ne s’agit pas de prendre en compte la filiale d’un groupe mais bien le groupe entier ;
  •  rétablir le délai de réponse d’un mois des distributeurs aux conditions générales de vente, contre 15 jours dans le projet de loi initial ;
  •  renforcer les sanctions visant à faire reconnaître les dates butoirs à toutes les enseignes de la grande distribution, avec des amendes administratives dont le montant ne peut excéder 200 000 € pour une personne physique et 5 000 000 € pour une personne morale, par infraction constatée.

L’Assemblée nationale examinera les conclusions de la CMP dans l’après-midi du mardi 14 novembre 2023.

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