Direction générale des entreprises (DGE)
La 5G est un enjeu stratégique pour l’industrie française, la compétitivité de notre économie et de nos territoires, et pour des services publics rénovés. Dès l’horizon 2020, la 5G devrait représenter un bond technologique ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public (démocratisation du streaming vidéo 3D, etc.) que pour les entreprises (à la faveur notamment du développement de l’IoT et de l’intelligence artificielle).
La France sera au rendez-vous pour fournir des services 5G conformément à la feuille de route sur la 5G fixée par le Gouvernement en juillet 2018. Après un cadrage politique par le Gouvernement au printemps et une consultation publique sur le cahier des charges à l’été, l’Autorité des communications électroniques et des Postes (Arcep) a publié ses propositions fixant les modalités et conditions d’attribution le 21 novembre 2019. Le processus d’attribution sera officiellement lancé d’ici la fin de l’automne 2019, en vue d’une attribution finale des fréquences d’ici juin 2020.
Pour lancer officiellement la procédure d’attribution, le Gouvernement doit à présent approuver par arrêté ces modalités d’attribution et en fixer les conditions financières, conformément aux dispositions prévues à l’article L. 42-2 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE).
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a soumis à la consultation aujourd’hui un projet d’arrêté fixant les modalités d’attribution telles que proposées par l’Arcep, et fixant le « prix de réserve d’un bloc de 50 MHz » – dit « bloc de service public » – attribuable contre engagements et le « prix de réserve d’un bloc de 10 MHz » attribuable dans le cadre d’enchères.
Agnès Pannier-Runacher a déclaré : « Ces modalités d’attribution, élaborées avec l’ARCEP, constituent un mécanisme inédit en Europe : nous fixons des engagements de couverture en 5G bien plus ambitieux que dans d’autres pays, tout en valorisant correctement les fréquences, qui sont le patrimoine des Français. »
En outre, un projet de décret vient préciser l’ensemble des redevances exigibles au titre de l’utilisation de ces fréquences en précisant que les futurs titulaires seront soumis au paiement :
- d’une part fixe exigible lors de la procédure de sélection, en quatre parts égales sur quatre ans : la première dès l’attribution de l’autorisation d’utilisation des fréquences et les trois autres à la date d’anniversaire de l’attribution ;
- d’une part variable exigible annuellement égale à 1 % du montant total du chiffre d’affaire au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.