EPRD – Campagne budgétaire 2026 : nouveautés et points de vigilance
La campagne budgétaire 2026 s’inscrit dans un contexte de transformation pour les services intervenant à domicile. La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) redéfinit l’organisation de l’aide et des soins à domicile. Dans ce contexte mouvant, l’EPRD devient plus que jamais un outil stratégique de pilotage, au cœur du dialogue avec les autorités de tarification (ATC). 1. Réforme des SAD : nouveautés et enjeux structurants La réforme des Services Autonomie à Domicile (SAD) transforme en profondeur l’organisation du secteur de l’aide et des soins à domicile. Elle vise à remplacer progressivement les anciens SAAD, SSIAD et SPASAD par un modèle unifié : le SAD[1]. Avant la réforme : une organisation fragmentée Jusqu’à présent, les services à domicile relevaient de trois catégories distinctes :-
- SAAD (Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile) : accompagnement dans les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, entretien du logement, aide administrative, etc.).
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- SSIAD (Services de Soins Infirmiers à Domicile) : soins infirmiers et d’hygiène prescrits médicalement.
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- SPASAD (Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile) : combinaison des deux missions, mais avec des contraintes administratives importantes et une gouvernance parfois complexe.
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- un interlocuteur unique pour l’usager,
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- une meilleure coordination des interventions,
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- une continuité de parcours renforcée,
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- une lisibilité accrue pour les financeurs et autorités de contrôle.
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- SAD « Aide » : Ce type de structurepropose uniquement des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile. Il cible des personnes âgées en perte d’autonomie ou personnes en situation de handicap. Les SAD « Aide » dépendent uniquement du Conseil départemental.
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- SAD « Mixte » : Ce type de structure associe aide à domicile et soins infirmiers. Il cible les personnes nécessitant à la fois des soins et une aide quotidienne coordonnée. Les SAD « Mixte » dépendent de l’ARS et du Conseil départementaux.
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- des recompositions organisationnelles (fusion, rapprochement, coopération),
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- une révision des modèles économiques,
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- et une anticipation accrue des impacts financiers dans l’EPRD.
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- prévoir et équilibrer les recettes et dépenses de l’exercice,
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- garantir la capacité à financer l’exploitation courante, les investissements et la trésorerie,
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- adopter une logique budgétaire fondée sur les recettes avant les charges,
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- renforcer la transparence financière et la responsabilisation des gestionnaires.
Le reversement de la logique budgétaire : un approche financière renforcée
La généralisation des CPOM[3] et la réforme du système de tarification ont modifié la logique de gestion des établissements. Auparavant, les établissements déterminaient leurs niveaux de dépenses, lesquels servaient de base pour fixer les ressources allouées par les ATC. Ce régime a été remplacé par une logique inversée. Les ressources prévues en fonction du niveau d’activité déterminent le niveau des dépenses autorisées. Cette évolution structurelle place désormais l’activité au cœur du processus de tarification, renforçant ainsi les exigences de rationalisation et de transparence dans l’utilisation des fonds publics.
| Etablissements soumis à l’équilibre réel[4] | Etablissements soumis à l’équilibre réélt | |
| ESSMS concernés | EHPAD et ESSMS du périmètre du CPOM | ESSMS hors périmètre CPOM |
| Définition de l’équilibre | 1.Produits tarification sont ceux notifiés 2.La capacité d’autofinancement (CAF) est suffisante pour couvrir le remboursement en capital des emprunts à échoir au cours de l’exercice (CAF nette > 0) 3.Recettes et dépenses évaluées de façon sincère 4.Remboursement dette en capital n’est pas couvert par produit des [nouveaux] emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci 5.Recettes affectées employée à l’usage auquel elles sont prévues | 1.Compte de résultat présenté en équilibre 2.Recettes et dépenses évaluées de façon sincère 3.Remboursement dette en capital n’est pas couvert par produit des [nouveaux] emprunts, sauf dans le cas de renégociation de ceux-ci 4.Recettes affectées employée à l’usage auquel elles sont prévues |
Contenu de l’EPRD : annexes normalisées et non normalisées
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- d’analyser la soutenabilité financière à moyen et long terme ;
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- d’anticiper les effets des investissements ;
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- de sécuriser la trésorerie ;
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- de piloter les grands équilibres financiers.
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- Compte de résultat prévisionnel consolidé,
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- Projection de la CAF,
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- Projection du FRI et du FRE,
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- Projection du FRNG,
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- Projection du BFR,
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- Projection de la trésorerie,
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- Tableau récapitulatif des soldes et ratios.
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- le respect du cadre réglementaire et comptable ;
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- la cohérence entre CPOM et EPRD ;
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- l’application du nouveau plan comptable (suppression des transferts de charges, nouvelle définition du résultat exceptionnel) ;
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- la définition d’hypothèses réalistes et argumentées avec notamment :
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- l’appui sur les données N-1 ou N-2 (si N-1 est atypique) ou la prise en compte des premiers mois de l’exercice ;
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- l’intégration des Relevés d’Orientation Budgétaire (ROB) des autorités de tarification (ATC) ;
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- la prise en compte des données économique (taux d’inflation, …) ;
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- la prise en compte impérative des dernières notifications des ATC ;
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- la justification des écarts de charges de +/-10% dans le rapport budgétaire et financier ;
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- la vigilance accrue sur les charges de personnel, représentant en moyenne près de 80 % des charges des ESSMS.
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- la vigilance accrue sur les charges de personnel (représentant environ 80 % des charges) ;
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- l’analyse et explicitation des principaux ratios financiers dans le rapport budgétaire.
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- mettre à jour et maîtriser les règles budgétaires et comptables spécifiques aux ESSMS ;
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- comprendre les attentes des autorités de tarification et les anticiper ;
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- sécuriser la construction et le suivi de l’EPRD et de l’ERRD ;
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- piloter les arbitrages financiers ;
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- renforcer le dialogue avec l’ARS et le Conseil Départemental.
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- Annexe 9e-9f « Présentation tarifaire » : De nouvelles colonnes ont été ajoutées dans le cadre de l’expérimentation du forfait global unique. Ces évolutions sont applicables uniquement aux établissements concernés par cette expérimentation.
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- Annexe 8 « ERRD Complet » et Annexe 6 « TPER » : Un nouvel onglet intitulé « Recueil consentement » fait son apparition. Cet onglet est facultatif. Il permet aux ESSMS de consentir librement à la transmission des données relatives à leurs ERRD.
Gemelo Conseil, Formations EPRD, CPOM, Médico-social, Finance, IA
[1] L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est venu modifier l’article L.313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF). [2] L’EPRD « est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles » des ESMS qui relèvent des dispositions du IV ter de l’article L.313-12 ou de l’article L.313-12-2 du CASF. (Art R.314-7 du CASF) [3] L’article 75 de la LFSS 2016 a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) une obligation pour les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des agences régionales de santé (ARS) et/ou du président du conseil départemental de signer un CPOM sur une période pluriannuelle. [4] Article R.314-222 du CASF créé par le décret 2016-1815 du 21 décembre 2016