Le report de l’AI Act marque un repositionnement stratégique de l’Europe

Le report à décembre 2027 (initialement prévu en août 2026) traduit d’abord une difficulté observée depuis l’arrivée de l’IA générative : les usages se sont densifiés, les architectures se sont complexifiées, et l’essor de nouvelles innovations comme l’IA agentique est encore plus difficile à appréhender, parce qu’un même système peut combiner plusieurs technologies, plusieurs briques logicielles et plusieurs responsabilités imbriquées qui ne relèvent pas toutes des catégories prévues par l’AI Act. À titre d’exemple, le législateur devra se pencher sur l’Annexe III de l’IA Act pour adapter la liste des cas d’usages interdits.

Du report à l’omnibus : la régulation européenne change de posture, pas de cap

Ce mouvement se lit aussi dans la manière dont Bruxelles parle désormais de simplification. Le sujet n’est plus seulement de poser des garde-fous, mais de rendre le cadre tenable pour les entreprises sans perdre la main sur les usages sensibles. La commission cherche donc à instaurer un équilibre complexe à résoudre en voulant alléger ce qui freine inutilement et conserver ce qui protège réellement. L’ajout d’une interdiction visant les applications de “nudification” montre bien une réaction plus en phase avec la réalité quotidienne rendant la régulation plus opérable – sujet évoqué par le communiqué de la Commission sur l’accord politique autour de l’omnibus IA publié le 7 mai 2026.

Pendant des mois, le débat a opposé une Europe jugée trop lente à des acteurs privés présentés comme plus rapides que la règle et très actifs auprès des instances. Si les textes récents insistent autant sur la lisibilité des usages, c’est parce qu’il devient de plus en plus difficile de savoir précisément où commence un usage interdit, ce qui relève d’un système à haut risque, et ce qui échappe encore aux catégories prévues par le texte. Avec des systèmes plus complexes, les autorités auront besoin de beaucoup plus de transparence. Les entreprises devront donc décrire plus précisément où l’IA intervient, quelles briques technologiques sont mobilisées, quel niveau d’autonomie est réellement donné au système, et à quel moment une décision humaine reprend la main. Sans ce niveau de détail, il sera difficile de qualifier juridiquement un usage, de vérifier s’il entre dans le champ d’une interdiction ou d’une obligation particulière, puis, le cas échéant, de le sanctionner. Pour ceux qui doutent encore de la capacité de l’Union à faire appliquer ses règles aux GAFA notamment, le refus opposé la semaine dernière au géant à la pomme dans le cadre du DMA, alors que l’entreprise demandait une exception pour lancer son nouveau produit d’IA sur le marché européen, apporte déjà un début de réponse et donne du poids aux futures législations sur l’IA.

L’autre nouveauté forte qui s’en dégage est l’émergence plus affirmée d’une volonté de stratégie industrielle. À mesure que l’IA s’impose comme infrastructure de croissance, l’Union cherche à consolider ses capacités de calcul, ses conditions d’hébergement et sa maîtrise de la chaîne de valeur numérique. C’est ce que fait apparaître le Cloud and AI Development Act, présenté par la Commission le 3 juin 2026, autour de piliers consacrés à la recherche, à l’innovation, au compute et à l’autonomie stratégique. Les investissements annoncés dans les datacenters, les infrastructures de calcul et les écosystèmes d’IA, notamment à Choose France – 75 milliards d’euros sur l’IA annoncés pour 2026 –, prolongent cette logique. Le baromètre EY de l’attractivité montrait d’ailleurs que la France avait attiré 53 projets d’investissements étrangers liés à l’IA en 2025, soit plus de 5 % de l’ensemble des investissements recensés dans le pays, devant ses voisins européens. Cette dynamique montre aussi qu’un cadre réglementaire lisible peut rassurer autant qu’il contraint : il rend les règles plus prévisibles, les responsabilités plus identifiables et les risques plus maîtrisables.

Les développements récents autour de l’accès à certains modèles d’IA américains rappellent que cette dépendance ne se limite pas aux puces, au cloud ou aux infrastructures, mais s’étend aussi aux modèles eux-mêmes, dont l’accès peut être restreint, suspendu ou conditionné par une décision prise hors d’Europe.

Ce report d’une partie de l’AI Act, l’omnibus et le CADA permettent ainsi de reprendre la main sur les conditions de déploiement de l’IA en Europe. Cela passe à la fois par des catégories plus applicables, par une ambition plus assumée en matière de compétitivité, et par un effort de structuration industrielle plus visible qu’auparavant.

L’IA agentique complique la qualification juridique des usages — et ouvre un débat plus large

C’est aussi pour cela que l’IA agentique occupe une place à part. Elle fait sauter des distinctions qui restaient encore relativement lisibles il y a peu. Un agent peut aujourd’hui combiner un modèle génératif, des automatismes plus classiques, des outils tiers, des couches d’orchestration, des accès à des bases de données et des validations humaines. Dans ces conditions, qualifier juridiquement un usage devient beaucoup plus délicat ce qui explique notamment la réouverture de l’examen des catégories existantes dans le rapport de la Commission publié le 22 mai 2026.  L’IA agentique met en lumière d’autres zones grises comme la propriété intellectuelle, d’abord, qui peine encore à saisir l’agent IA comme un ensemble cohérent. La fiscalité, ensuite, finit par revenir dans le champ. Quand des entreprises déploient des réseaux d’agents autonomes pour produire, décider, interagir ou opérer dans plusieurs juridictions, la question de la qualification économique se pose inévitablement. Comment attribuer cette activité ? Comment en mesurer la présence réelle ? Comment apprécier la valeur qu’elle crée ou remplace ?

Aucun texte européen ne répond directement à ces questions aujourd’hui. Mais plus les entreprises devront documenter et tracer leurs usages, plus elles rendront visible la manière dont l’IA transforme les chaînes de décision, les fonctions et la création de valeur. À terme, cela ouvrira nécessairement le débat plus large sur la manière de mesurer, d’encadrer mais aussi et surtout de taxer certains usages agentiques.

Le repositionnement de l’Europe dans l’IA est donc bien marqué par les évolutions importantes de ces derniers jours. Au-delà de réguler, la régulation européenne envisage de structurer un marché, de sécuriser des investissements et de préparer déjà, en creux, d’autres arbitrages sur la valeur créée par l’intelligence artificielle.

Yaël Cohen-Hadria, avocate associée, EY Société d’avocats

Yaël Cohen-Hadria est avocate en droit des affaires depuis 2008 et associée chez EY Société d’avocats où elle anime les activités de droit du numérique, de protection des données personnelles et de propriété intellectuelle. Elle intervient en conseil et en contentieux sur les problématiques juridiques liées aux technologies de l’information. Elle donne également de nombreuses formations dans ces secteurs d’activités et enseigne à l’université de Dauphine et de Créteil au sein du Master « Data” et ”IT”.