Avec la publication de l’arrêté du 10 février 2023 et l’accord formel de la Commission européenne obtenu le 1er mars 2023, le Gouvernement met en place un fonds public de garantie permettant aux entreprises fortement consommatrices de gaz ou d’électricité de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement de bénéficier de cautionnements partiellement garantis par l’Etat pour leurs contrats de fourniture d’énergie, en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie.
L’arrêté du 10 février 2022 fixe les modalités de fonctionnement du fonds chargé d’accorder des garanties aux établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés de financement et au titre des garanties exigées dans le cadre d’un contrat de fourniture de gaz ou d’électricité, en application de l’article 148 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
Cette garantie publique est ouverte à tous les secteurs d’activité. La gestion de ce fonds de garantie est confiée à la Caisse centrale de réassurance (CCR).
Pour être éligibles, les entreprises doivent bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :
- la garantie doit être souscrite par l’entreprise à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 portant nécessairement en tout ou partie sur l’année 2023 et dont le terme peut être ultérieur à 2023 mais ne doit pas excéder le 31 décembre 2024 ;
- elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité ;
- elle doit être accordée à des entreprises immatriculées en France ayant des contrats représentant un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz ;
- elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’Etat. La liste des établissements signataires sera publiée sur le site du ministère et mise à jour régulièrement.
Ce dispositif contribuera à réduire les problèmes de liquidité des entreprises en créant les conditions du développement d’un marché du cautionnement en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.
Les entreprises bénéficiant de ce cautionnement garanti par le fonds public ne pourront plus faire l’objet de demande de collatéral complémentaire par leur fournisseur d’électricité ou de gaz.
Bruno Le Maire a déclaré : « Ce fonds concrétise l’engagement de l’Etat d’aider les entreprises touchées par l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité à souscrire des contrats d’énergie à des conditions raisonnables. Fruit du consensus entre les pouvoirs publics, les acteurs du marché de l’énergie et les intermédiaires financiers, il apportera une sécurité aux contrats d’approvisionnement de gaz et d’électricité pour assurer un fonctionnement serein de notre économie ».
Agnès Pannier-Runacher a déclaré : « En réduisant le risque d’impayé pour les fournisseurs d’énergie, ce fonds complète l’action menée par le Gouvernement pour protéger au maximum les consommateurs français, en permettant à ceux dont l’activité économique dépend le plus de l’énergie d’avoir plus facilement accès à un contrat de fourniture. Je compte sur les grands assureurs et les banques pour prendre leur part de cet effort. »
Roland Lescure a déclaré : « Avec la mise en place de cette garantie public sur les contrats de fourniture d’énergie, l’Etat continue à prendre sa part face à la hausse des prix du gaz et de l’électricité. Cette mesure a été plébiscitée par les fournisseurs et concertée avec les assureurs et les banques. Elle permettra de répondre aux problématiques de certains industriels grands consommateurs d’énergie qui souhaitent privilégier le cautionnement bancaire au prépaiement de plusieurs mois de factures. »