Défaillances d’entreprises : sécuriser ses créances à l’ère de la facturation électronique

Lorsqu’un client ou un fournisseur est placé en procédure collective, les conséquences juridiques sont immédiates pour ses partenaires commerciaux. Les créances nées avant le jugement d’ouverture sont gelées et ne peuvent plus être réglées. Les poursuites individuelles sont suspendues et il n’est pas possible de résilier un contrat au seul motif que son partenaire est placé en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire.

« Au premier semestre 2026, les sollicitations adressées au Groupe SVP sur les défaillances d’entreprises montrent que ces problématiques restent au cœur des préoccupations des professionnels. Elles se répartissent de manière équilibrée entre les appels aux experts et l’utilisation des outils d’IA, avec des pics d’activité observés en février pour les experts et en juin pour le prompt SVP IA. Ces pics s’expliquent vraisemblablement par la période fiscale, particulièrement mobilisatrice pour les experts-comptables, qui constituent le principal public concerné par ces sujets. Les demandes portent principalement sur les aspects juridiques et financiers des procédures collectives, notamment leurs conséquences fiscales, sociales et contractuelles. Les entreprises du secteur privé et les collectivités sont également confrontées aux enjeux liés à la défaillance d’un partenaire commercial », explique Arnauld de Villiers de l’Isle Adam, expert en droit des affaires au sein du Groupe SVP.

Les contrats en cours bénéficient d’un régime protecteur destiné à favoriser la poursuite de l’activité de l’entreprise en difficulté. Les entreprises créancières doivent donc réagir rapidement afin d’identifier les créances concernées, déterminer le sort des contrats en cours et, le cas échéant, engager les démarches nécessaires pour récupérer les biens leur appartenant qui seraient détenus par leur partenaire commercial.

Face à une procédure collective, la réactivité est essentielle. Trois réflexes doivent être adoptés sans délai : déclarer sa créance, clarifier le sort des contrats en cours et, si nécessaire, engager les démarches permettant de récupérer les biens appartenant à l’entreprise créancière.

La déclaration de créance constitue une étape déterminante puisqu’elle conditionne toute possibilité d’obtenir un paiement. Elle doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (quatre mois pour certains créanciers situés hors de la France métropolitaine) et respecter des conditions de forme strictes. Une déclaration tardive ou irrégulière peut entraîner la forclusion et faire perdre définitivement le droit au paiement.

Dans la pratique, certaines erreurs reviennent régulièrement : attendre d’être sollicité par les organes de la procédure avant d’agir ou interrompre immédiatement ses prestations et livraisons. La meilleure protection reste une réaction rapide et une vigilance constante dès les premiers signes de difficulté d’un partenaire commercial.

« Lorsqu’un partenaire commercial est placé en procédure collective, le temps est votre pire ennemi. Quelques jours peuvent suffire à faire la différence entre une créance récupérable et une perte financière définitive », souligne Arnauld de Villiers de l’Isle Adam, expert en droit des affaires au sein du Groupe SVP.

La généralisation de la facturation électronique constitue une évolution majeure pour les entreprises. Au-delà des objectifs poursuivis par l’administration fiscale en matière de lutte contre la fraude à la TVA et de simplification des obligations déclaratives, elle vise également à renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des échanges. En facilitant le suivi des factures, en améliorant leur traçabilité et, à terme, en offrant une meilleure visibilité sur les statuts de paiement, elle contribue à fluidifier les processus administratifs et à optimiser la gestion de la trésorerie.

Pour autant, la facturation électronique ne doit pas être considérée comme un outil de protection contre les défaillances d’entreprises. Si elle apporte une information plus fiable et plus rapide sur les flux de facturation, elle ne permet ni d’anticiper les difficultés financières d’un partenaire commercial ni de garantir le règlement des créances. Elle doit donc s’inscrire dans une démarche plus globale de gestion du risque client, associant analyse de solvabilité, sécurisation contractuelle et accompagnement juridique adapté.

Face à l’augmentation des défaillances d’entreprises, les dirigeants ont tout intérêt à adopter une démarche préventive fondée sur trois bonnes pratiques :

●  Sécuriser ses contrats commerciaux en intégrant des clauses adaptées (réserve de propriété, restitution de matériel, garanties de paiement, etc.).

●  Surveiller régulièrement la santé financière de ses partenaires commerciaux afin d’identifier les premiers signaux d’alerte et réagir rapidement en cas de difficultés.

●  Diversifier les mécanismes de protection financière grâce à des outils tels que l’affacturage, l’assurance-crédit ou les garanties bancaires permettant de limiter l’impact financier d’une défaillance.

Dans un contexte économique plus incertain, la sécurisation des créances repose donc sur une combinaison de prévention, de réactivité et de bonnes pratiques contractuelles.

Depuis 90 ans, le Groupe SVP accompagne les décideurs, les cabinets d’expertise comptable et les organisations publiques dans toutes leurs décisions stratégiques et opérationnelles en leur apportant solutions et expertise. Fort de 600 collaborateurs, dont 300 experts spécialisés, il intervient sur des domaines clés tels que les ressources humaines, la gestion financière, la réglementation,  ou encore la digitalisation des processus RH.

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