Alors qu’aucun débat n’a eu lieu à l’Assemblée nationale sur le texte en raison de l’activation de l’article 49-3 de la Constitution, le Sénat se saisit du projet de loi de finances pour 2024 et débattra, pendant 3 semaines, jusqu’au 12 décembre.
Le budget proposé par le Gouvernement confirme l’entrée de la France dans « l’ère des déficits extrêmes ». Le déficit de l’État est ainsi passé de moins de 90 milliards d’euros en moyenne avant 2020 à plus de 150 milliards d’euros depuis. Alors que les dépenses de crise prennent fin progressivement, des dépenses supplémentaires et pérennes les remplacent, provoquant un déficit « hors norme ».
Aucune économie n’est proposée par le Gouvernement dans ce budget. Nulle trace des 16 milliards d’euros annoncés. Englué dans la dérive toxique du « quoi qu’il en coûte », il propose, encore, d’augmenter les dépenses de plus de 5 milliards d’euros en 2024 hors mesures de crise. Désormais, 45 % des dépenses de l’État sont financées par le déficit.
Dans ce contexte, Jean-François Husson, rapporteur général, a annoncé que la commission des finances proposera 5 milliards d’euros d’économies. Elles sont permises par des réformes d’ampleur : de l’apprentissage, de l’audiovisuel public, de l’aide médicale d’Etat. Elles résultent également d’un effort demandé aux opérateurs de l’Etat ainsi que du ciblage des aides pour faire face aux tarifs de l’électricité sur les ménages modestes et les classes moyennes, plutôt qu’une baisse d’impôts indifférenciée. Enfin, le Sénat met fin à plusieurs pratiques de surbudgétisation délétères, bien loin du budget « à l’euro près » dont la France a besoin.
Le Sénat fait ce que le Gouvernement n’arrive pas à faire : proposer des économies, réduire le déficit.
La commission des finances proposera par ailleurs des mesures fortes :
• Une exonération de droits de donations pour les enfants et petits-enfants qui accèdent à la propriété ou rénovent leur habitation principale ; mesure favorable à la mobilisation de l’épargne, à l’accession à la propriété dans un contexte de taux élevés et à la rénovation énergétique face à la crise climatique ;
• La mobilisation des quotas carbone pour financer la mobilité verte en province : pour trouver des sources de financement pérennes et ne pas faire peser ce financement par des hausses d’impôts sur les entreprises ;
• La suppression de l’exonération totale d’impôt pour les fédérations sportives olympiques et leurs salariés, défendue par le Gouvernement. Cette mesure injuste, qui constitue une rupture de l’égalité devant l’impôt, sera supprimée ;
• Le financement pérenne du Centre national de la musique (CNM), qui soutiendra les petites salles de spectacles de nos territoires, par la création d’une taxe sur le « streaming », alors que les promesses du Président de la République ne sont pas tenues ;
• Un fonds de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros en faveur des départements pour qu’ils puissent assumer leurs politiques sociales et faire face à leurs difficultés financières, dans l’attente d’une refonte structurelle de leur financement.