Le Conseil de l’Union européenne a approuvé aujourd’hui une déclaration engageant tous les États membres à mettre fin au financement public international sous forme de crédits à l’exportation pour des projets d’énergies fossiles [1]. Le Conseil demande également à la Commission européenne de lancer des négociations au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin de mettre un terme à ce type de soutien pour le pétrole et le gaz. L’objectif est d’accélérer la transition énergétique nécessaire pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C. Toutefois, en l’absence d’une date limite concrète pour la fin du soutien aux combustibles fossiles, le plan de l’UE n’est pas à la hauteur de son objectif.
Pas de date limite
Lors de la COP26 qui s’est tenue à Glasgow l’année dernière, 39 pays et institutions, dont 12 pays de l’UE et 19 membres de l’OCDE, ont signé un engagement commun visant à mettre fin, d’ici à la fin de l’année 2022, au financement public international de projets d’exploitation de combustibles fossiles non associés à des mesures de réduction d’émissions [2]. La France s’est joint tardivement, sous la pression internationale, à cette déclaration [3]. Cette échéance à court terme a été adoptée pour refléter l’urgence de s’éloigner des énergies fossiles, compte tenu des recherches du GIEC et de l’AIE qui montrent que la production et l’utilisation de tous les combustibles fossiles doivent diminuer de manière significative d’ici 2030 [4].
Cependant, plutôt que de transposer ce calendrier au niveau de l’UE et vers l’OCDE, les conclusions du Conseil proposent une approche différente. En attendant les discussions à l’OCDE, chaque État membre de l’UE déterminera ses propres délais “fondés sur des données scientifiques” pour mettre fin aux crédits à l’exportation vers les projets de combustibles fossiles après 2023. La déclaration suggère également que la taxonomie de l’UE peut être utilisée pour guider le financement vert des exportations, alors que la taxonomie a été largement critiquée [5], y compris par son propre groupe d’experts techniques [6], pour avoir classifié les projets gaziers et nucléaires comme des activités « vertes ».
« Fondé sur la science »
Choisir des dates butoirs différentes pour mettre fin aux financements à l’export de pétrole et de gaz ne répond pas à l’urgence de la crise climatique. Cela ne garantit pas non plus des conditions de concurrence équitables, ce qui est une préoccupation centrale des agences de crédit à l’exportation. La déclaration du Conseil de l’UE indique que chaque pays devra fonder sa politique « sur la science », mais la science est claire : il ne peut y avoir d’expansion des énergies fossiles dans un scénario de limitation du réchauffement à 1,5°C [7]. Les efforts pour mettre fin immédiatement au financement des exportations de combustibles fossiles à l’OCDE, au sein de laquelle un accord régit les crédits à l’export [8], sont donc essentiels.
Anna-Lena Rebaud, chargée de campagne aux Amis de la Terre analyse : « Les efforts déployés par l’Union européenne pour faire pression en faveur d’un accord sur le pétrole et le gaz au niveau de l’OCDE sont positifs, mais nous regrettons que les États membres n’aient accepté d’adopter des politiques d’élimination progressive que d’ici 2024 alors qu’il est clair que nous aurions dû mettre fin à l’expansion des combustibles fossiles dès hier. Nous n’avons pas le luxe du temps et des demi-mesures. »
La guerre de Vladimir Poutine contre l’Ukraine ajoute un autre impératif pour réduire la dépendance aux combustibles fossiles partout en intensifiant les efforts pour plus d’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables. Anna-Lena Rebaud ajoute : « La guerre contre l’Ukraine, financée grâce aux bénéfices de l’industrie fossile, révèle une fois de plus la vulnérabilité de nos sociétés dépendantes aux combustibles fossiles. Elle nous rappelle également que nous construisons nous-mêmes cette dépendance en investissant des milliards chaque année dans de tels projets. » La Russie était le deuxième plus grand bénéficiaire des financements publics internationaux du G20 pour les énergies fossiles entre 2018 et 2020 [9].
Les Amis de la Terre France, au sein de ECA-watch, un réseau d’organisations de la société civile du monde entier, demandent au Conseil et à l’OCDE de veiller à ce que leurs efforts pour aligner le financement à l’exportation sur les objectifs climatiques soient à la hauteur de l’urgence de la crise climatique. Cela implique l’adoption d’une date limite de 2022 pour mettre fin au financement des exportations de pétrole et de gaz, une date limite à laquelle la moitié des membres de l’OCDE ont déjà souscrit.