Fibre optique: une proposition de loi contre les mauvaises conditions de mise en œuvre des raccordements

Lors d’une conférence de presse exceptionnelle, à l’issue de son conseil d’administration, l’association Avicca, par la voix de son Président Patrick CHAIZE, Sénateur de l’Ain, a annoncé un plan de bataille inédit. L’objectif : garantir « une bonne fois pour toutes » la qualité des réseaux fibre optique construits par la puissance publique et par ce biais, défendre les intérêts des collectivités et des usagers.

« Avec l’Etat, le régulateur ARCEP et les collectivités, nous faisons le triste constat, a déploré Patrick CHAIZE, que la situation nationale des réseaux publics fibre optique ne s’améliore pas, malgré nos alertes et demandes réitérées. Pire encore, elle s’est dégradée dans certains territoires qui, régulièrement, appellent à l’aide l’Avicca, s’indigne le Président de l’Avicca : il est intolérable de constater que les investissements réalisés avec de l’argent public se dégradent au fil du temps. C’est pourquoi j’ai décidé, au nom de l’Avicca et des collectivités territoriales représentées, de passer à l’offensive afin de mettre les opérateurs face à leurs responsabilités. »

Un plan de bataille à double détente : proposition de loi immédiatement et enquête parlementaire éventuelle

Une proposition de loi sera déposée dans les prochains jours pour obliger la filière à changer radicalement ses pratiques. Celle-ci vise, en effet, à contraindre les opérateurs et leurs sous-traitants à réaliser des raccordements de qualité et à entretenir les équipements nécessaires (armoires techniques, câbles, poteaux…) pour que les abonnés ne subissent plus de pannes ni de connexions intempestives.

En cas de manquement de leurs obligations de qualité, des sanctions seront prises à leur encontre :

• Sanctions concernant le paiement des travaux de raccordement : les opérateurs qui réalisent ou sous-traitent les raccordements des foyers ne pourront pas percevoir directement ou indirectement de fonds publics en cas de défauts, malfaçons ou dégradations constatés. De plus ils devront fournir obligatoirement les plannings d’intervention pour le suivi des raccordements, le respect des délais etc.  

• Engagement financier dans la durée de la responsabilité des opérateurs qui sous-traitent les travaux de raccordement. Ceux-ci devront rembourser les dépenses publiques que les collectivités territoriales auront dû engager pour pallier les défaillances.

• Sanctions contre les opérateurs qui font appel à des sous-traitants qui emploient du personnel sous-qualifié, mal rémunéré, non déclaré ou ne respectant pas les règles de sécurité. Il est constaté que la qualité des raccordements dépend de la formation-qualification du personnel mais également de sa rémunération et du temps imparti pour réaliser les raccordements. De plus les règles élémentaires de sécurité ne sont pas toujours respectées mettant en danger la vie du personnel.

Eléments précis (plus techniques) sur l’objet de cette proposition de loi ci-dessous.

L’opportunité d’ouvrir une enquête parlementaire pour se saisir de la question et faire toute la lumière devrait être étudiée

• sur les procédures mises en œuvre par les opérateurs,
• sur les circuits financiers avec un focus sur l’emploi de l’argent public pour la réalisation des raccordements à la fibre qui portent atteinte à un réseau lui-même construit en grande partie avec des fonds publics,
• sur le financement de la remise en état de ce patrimoine public des réseaux fibre.

Le constat : des collectivités et des consommateurs excédés par des problèmes de raccordements et de pannes toujours pas résolus

Fin mars 2022, on comptait 30,8 millions de Français éligibles à la fibre optique dont la moitié y est, d’ores et déjà, raccordée. Pas de doute, la fibre optique est un vrai succès national, y compris au regard des européens : la France occupe depuis décembre 2020 la 1ère marche du podium des pays les mieux fibrés.

« Mais derrière ces lauriers se cachent des consommateurs mécontents, a expliqué Ariel Turpin, Délégué général de l’Avicca. On ne compte plus ceux qui paient un abonnement à la fibre mais sont en panne de connexion depuis des jours voire des semaines, dans la France entière. Ni ceux qui subissent des déconnexions intempestives régulières. Dans les campagnes et les banlieues résidentielles, également dans les centres-villes : aucun territoire n’est épargné et les signalements se multiplient jour après jour. Les raisons sont connues : les réseaux sont parfois sous-dimensionnés, des équipements sont vandalisés, des armoires techniques dégradées, ouvertes aux quatre vents, des câbles sectionnés ou emmêlés, débranchés…».

Conséquence, la colère ne retombe plus dans les collectivités qui reçoivent des appels intempestifs d’administrés très mécontents. Certaines communes, comme les médias s’en sont fait l’écho récemment, ont été contraintes de recruter du personnel pour traiter ces demandes.

Rien ne bouge ! La situation reste dans l’impasse depuis des mois (trop longtemps)

Les opérateurs, leurs sous-traitants et les sous-traitants des sous-traitants (on peut compter jusqu’à 6 ou 7 intermédiaires entre l’opérateur d’infrastructure et l’abonné) ne parviennent pas à réaliser les raccordements dans les règles de l’art, ni à rétablir les connexions rapidement et durablement (manque de moyens mis en œuvre, perte de contrôle sur les sous-traitants…). Des propositions ont été faites mais ne sont pas suivies d’améliorations satisfaisantes : un contrat national appelé contrat STOC V2 avait été signé début 2020 entre les opérateurs mais sans réels résultats mesurables. Un collectif de 28 collectivités a lancé un appel le 4 avril 2022 pour faire bouger les lignes, mais cet appel n’a pas été entendu par les opérateurs.

“Je n’imaginais pas devoir en arriver là, mais il me semble désormais hautement souhaitable qu’une enquête parlementaire fasse toute la lumière sur les fonds publics engagés sur les raccordements à la fibre optique des réseaux d’initiative publique. Quant à la proposition de loi, elle sera déposée d’ici quelques jours pour être rapidement débattue puis, je l’espère vivement, adoptée par le Parlement, pour mettre enfin un terme à cette situation et rapidement passer à autre chose. Parce que le plan de développement de la fibre est un vrai succès national, y compris salué au niveau européen, faisons en sorte qu’ensemble, industriels, opérateurs et collectivités, nous soyons capables de défendre les intérêts des consommateurs, c’est mon vœu le plus cher“, a conclu Patrick CHAIZE qui a donné rendez-vous aux médias, à la rentrée de septembre, pour les informer de la suite qui sera donnée en fonction de l’évolution de la situation.

La proposition de loi traitera a minima des points suivants :

• Fourniture obligatoire des plannings d’intervention des raccordeurs sur simple requête des collectivités ou de leur prestataire,
• Interdiction de verser directement ou indirectement le moindre € d’argent public pour un raccordement dont il ne pourra être garanti la parfaite réalisation ainsi que l’absence de toutes dégradation, dans l’opération de raccordement, des installations tierces,
• Engagement financier de la responsabilité de l’opérateur recourant au mode STOC (sous-traitance opérateur commercial) pour la remise en état des raccordements réalisés sur la durée d’amortissement des réseaux optiques,
• Sanctions contre l’opérateur recourant au mode STOC en cas d’emploi dans leur chaîne de sous-traitance de raccordeurs non correctement formés et/ou rémunérés en deçà des coûts nécessaires à la réalisation d’un raccordement de qualité et/ou des travailleurs non-déclarés ou ne respectant pas le droit du travail, notamment en matière de sécurité,
• Remboursement par la communauté des opérateurs des différentes actions publiques engagées par les collectivités pour pallier les défaillances des opérateurs dans le contrôle de la chaîne de sous-traitance,
• Interdiction du recours au mode STOC dans certaines situations (par exemple en fonction du taux de pénétration ou pour le changement d’abonnés ou sur les zones de la fermeture du réseau cuivre par Orange, où des raccordements FttH seront à réaliser d’office).

A propos de l’Avicca

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