Par son enquête réalisée du 11 au 13 février auprès de 1740 professionnels assujettis et non assujettis à la TVA, le SDI apporte un éclairage terrain aux discussions en cours sur l’abaissement du seuil de franchise en base de TVA.
Enquête ici : https://sdi-pme.fr/wp-
Microentrepreneur ou entrepreneur exerçant en franchise en base de TVA ?
Loin de concerner les seuls microentrepreneurs, cette mesure remet en cause le modèle économique d’un véritable éco-système entrepreneurial, notamment au sein des territoires.
Ainsi, près de 70% des professionnels assujettis répondants à notre enquête sont situés en secteur rural ou dans une petite commune (moins de 20.000 habitants).
Il s’agit de microentrepreneurs au sens strict du terme, mais aussi d’entrepreneurs individuels et de sociétés exerçant en franchise en base de TVA.
Ces structures sont économiquement actives dans de nombreux secteurs d’activité selon l’URSSAF (T2 2024), au nombre de :
- 164.000 dans le bâtiment ;
- 92.000 dans l’industrie ;
- 75.000 dans le commerce de détail ;
- 32.000 sur les marchés ;
- 60.000 dans l’informatique et la communication ;
- 93.000 dans l’enseignement ;
- 86.000 dans la santé ;
- 103.000 dans les services à la personne.
C’est la raison pour laquelle les développements qui suivent n’utiliseront pas le terme réducteur de « microentrepreneur » mais bien de non assujettis à la TVA, par opposition aux professionnels assujettis.
Abaissement du seuil de franchise en base de TVA : 95% des non assujettis sont contre vs 57% des assujettis favorables
L’opposition des personnes bénéficiant à ce jour de la franchise en base de TVA est massive, quand bien même elles ne seraient pas concernées dans l’immédiat par la mesure.
Pour leur part, la position des professionnels assujettis est moins tranchée avec un taux de 57% de personnes favorables à la mesure.
Le cas particulier des professionnels du bâtiment
Le secteur du bâtiment se distingue avec un taux de 90% de professionnels qui estiment subir une concurrence déloyale de la part des non assujettis.
De fait, sur le terrain, près d’un professionnel assujetti sans salarié sur deux est confronté à la concurrence d’un non assujetti, soit une situation difficilement supportable dans un contexte où le bâtiment est confronté à l’une des plus graves crises économiques de son histoire.
Assujettis – Non assujettis : une concurrence à nuancer
Les personnes non assujettis à la TVA bénéficient d’un certain nombre d’avantages… mais aussi d’inconvénients.
Parmi les avantages, citons :
- Des charges sociales calculées strictement sur le CA déclaré par mois ou trimestre et acquittées sur internet par carte bancaire ;
- L’absence de frais de comptabilité ;
- A terme, pas de frais liés à la facturation électronique.
Parmi les inconvénients figurent :
- L’absence de déductions des charges au réel (électricité, téléphone, location d’un local, repas, frais de véhicule,…) ;
- L’absence d’amortissement du matériel professionnel ;
- L’absence de récupération de la TVA sur les achats professionnels.
Proposition pour en sortir par le haut
1.Un moratoire d’un an :L’échéance du 1er mars 2025 est beaucoup trop courte pour se mettre autour de la table et répondre sereinement aux enjeux du développement des TPE, à l’analyse de leurs charges ainsi qu’à l’équilibre concurrentiel entre structures soumises à des règles différenciées selon leur ancienneté et/ou leur niveau d’activité.
2. Une approche particulière pour le BTP : avec une composition quasiment de 50/50 entre assujettis et non assujettis parmi les professionnels sans salariés, la situation n’est pas viable.
3. Travailler sur les conditions de la reconnaissance des activités en franchise en base de TVA pour ce qu’il est devenu : n’ont plus un régime particulier mais un statut à part entière.