#droitinternational #commerce #concurrence #europe #brexit #contrat #pêche #droitdelamer

Le gouvernement a présenté une liste de mesures de rétorsions, mercredi 27 octobre, en réponse aux demandes de licences des pêcheurs français non-honorée par la Grande-Bretagne et pourtant décidées dans l’Accord du Brexit.

Les mesures présentées pour l’instant :

  • l’« interdiction de débarquement des navires de pêche britanniques dans les ports désignés»,
  • « renforcement des contrôles» sanitaires, douaniers et de sécurité des navires britanniques.

Ces dernières dépassent même le champ du commerce de la pêche avec la mise en place du « contrôles des camions à destination et en provenance du Royaume-Uni », quelle que soit leur cargaison.

Ces mesures seront appliquées dès le 2 novembre 2021.

Gabriel Attal a précisé que la riposte est graduelle, avec une possible deuxième série de mesures notamment dans la fourniture énergétique.

David Frost, l’un des porte-paroles du gouvernement britannique considère ces menaces comme disproportionnées et non-compatibles avec l’accord post-Brexit et le droit international.

Le gouvernement britannique a fait savoir sa volonté de déployer « une réponse appropriée et calibrée » si ces mesures sont vraiment mises en place.

  • La France respecte-t-elle le droit international et commercial avec ces mesures ?
  • Le gouvernement français respecte-t-il l’Accord du Brexit en mettant en place ces types de mesures ?
  • Quelles peuvent-être les conséquences en termes de concurrence ? Quelle réglementation appliquer ?
  • Quel rôle pourrait jouer l’Europe dans la résolution de ce conflit ?
  • Etc.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *