Adoption du chapitre 3 du projet de loi PACTE : l’Assemblée nationale veut faire des entreprises un vecteur de progrès social et environnemental
Le PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été adopté en séance vendredi soir.
Le vote solennel du texte aura lieu mardi 9 octobre 2018 à 16h.
Coralie Dubost, députée de l’Hérault est la rapporteure thématique sur le chapitre 3 : Des entreprises plus justes
Le projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a pour ambition d’allier efficacité économique et adaptation de la société aux attentes contemporaines des citoyens. Son chapitre 3, adopté hier se veut porteur d’une vision renouvelée de l’entreprise en y intégrant les enjeux sociaux et environnementaux.
Participation des salariés
Pacte comporte des avancées portant sur une meilleure répartition de la valeur créée par les entreprises au bénéfice des salariés. L’intéressement et la participation, qui permettent d’associer davantage les salariés aux performances de l’entreprise, sont largement encouragés, notamment dans les petites structures, grâce à l’épargne salariale.
Un statut juridique de la société préservé mais modernisé avec de nouvelles responsabilités
Ce texte a l’ambition de restituer aux entreprises leur place dans notre société, et de repenser le regard de la société sur nos entreprises. Les entreprises vont pouvoir prendre en compte les aspirations de nos concitoyens, en intégrant la nécessaire transition écologique dans leurs actes.
Le projet de loi PACTE répond enfin à une préoccupation majeure de nos concitoyens, en consacrant la notion d’intérêt social dans le droit.
➡️3 niveaux d’implications seront possibles, permettant aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
- La loi consacre ainsi la notion d’intérêt social de l’entreprise.
- Les entreprises pourront aussi adopter une raison d’être, stade supérieur de la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux.
- Enfin la loi a créé la société à mission, stade ultime de la prise en compte des enjeux RSE.
« C’est une loi faite avec et pour les entreprises, qui conjugue compétitivité et responsabilité. La loi PACTE va réconcilier les français avec l’entreprise. C’est une transformation de la société qui permettra de lier intérêts individuels et intérêts communs »